Rechercher dans les propriétés de la page
De Wiktionnaire-SHS
Cette page fournit une interface de navigation pour trouver toutes les valeurs d’une propriété et une page donnée. D’autres interfaces de recherche disponibles incluent la recherche de propriété, et le constructeur de requête ask.
Liste de résultats
- L'expression « nouvelles fausses » est intégrée au cadre juridique français par l’article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. « La publication +
- de nouvelles fausses +
- de pièces fabriquées +
- elle aura troublé la paix publique +
- faite de mauvaise foi +
- falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque +
- la diffusion ou la reproduction +
- ou aura été susceptible de la troubler +
- par quelque moyen que ce soit +
- sera punie d'une amende de 45 000 euros ». +
