]> 2026-06-08T09:19:05+02:00 Accords bilatéraux 0 fr Actes juridiques résultant d’une convention internationale entre deux États ou Organisations. Elle renvoie à un texte officiel (contrat ; traité ; alliance ; engagement ; charte) qui définit les obligations et droits réciproques que deux États ; unions ou organisations internationales instaurent mutuellement. L’accord couvre généralement un sujet particulier et formalise des coopérations dans divers domaines comme les échanges commerciaux la sûreté publique les affaires judiciaires la circulation les prélèvements fiscaux la santé et la recherche scientifique etc.… potentiellement sur diverses thématiques. Il permet de faciliter les échanges et renforcer les relations entre deux entités signataires afin d’établir des collaborations précises sous des objectifs communs. Les accords commerciaux ; les accords d’assistance administrative et de coopération douanières ; l'accord bilatéral pour l'application du plan Marshall. 15ème 16ème 17eme 18eme 19eme 20eme 21eme : https://taxation-customs.ec.europa.eu/international-customs-co-operation-agreements_fr; Alice Pannier (2018) Chapitre 1. La relation bilatérale. Pp.23 à 4 ; Bernard Dutoit (2002) Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit Roland Bieber Université de Lausanne-Faculté de droit pp17-18 ; chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.oecd-nea.org/law/nlbfr/documents/203_233_Accordsbilaterauxetmultilateraux.pdf Scientifique 2024-12-05T11:40:17Z 2460649.9863079 Accords bilatéraux