]> 2026-04-06T23:54:16+02:00 Accord multilatéral 0 fr Une entente ou une convention écrite entre plus de deux parties permettant de produire des effets juridiques mutuelles dans des domaines déterminés afin d’harmoniser les politiques et les pratiques sur une échelle plus large et à promouvoir la coopération internationale. Un accord multilatéral est fréquemment négocié par les parties à leur unanimité sous l’angle des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou l’Organisation Mondial du Commerce (OMC). Il a pour objectif de mettre en place des solutions collectives aux défis mondiaux de maintenir la stabilité et de veiller sur les engagements contraignants pour tous les pays signataires. Cela permet de contribuer à assurer un ordre mondial fondé sur la coopération et la mise en conformité avec les standards communs. L’Accord de Paris sur le climat (2015) ; le traité de la mer (1982) 15ème 16ème 17eme 18eme 19eme 20eme 21eme Paul Reuter (1985). Introduction aux droits des traités. Éd : Graduate Institute Publications.pp153 ; AUST ANTHONY (2013) Modern Treaty Law and Practice 3e éd. University Press Cambridge Scientifique Grand public 2024-11-28T18:00:02Z 2460643.2500232 Accord multilatéral