« Accords bilatéraux » : différence entre les versions
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|Définition=Actes juridiques résultant d’une convention internationale entre deux États ou Organisations. Elle renvoie à un texte officiel (contrat ; traité ; alliance ; engagement ; charte) qui définit les obligations et droits réciproques que deux États ; unions ou organisations internationales instaurent mutuellement. L’accord couvre généralement un sujet particulier et formalise des coopérations dans divers domaines comme les échanges commerciaux, la sûreté publique, les affaires judiciaires, la circulation, les prélèvements fiscaux, la santé, et la recherche scientifique etc.… potentiellement sur diverses thématiques. Il permet de faciliter les échanges et renforcer les relations entre deux entités signataires afin d’établir des collaborations précises sous des objectifs communs. | |Définition=Actes juridiques résultant d’une convention internationale entre deux États ou Organisations. Elle renvoie à un texte officiel (contrat ; traité ; alliance ; engagement ; charte) qui définit les obligations et droits réciproques que deux États ; unions ou organisations internationales instaurent mutuellement. L’accord couvre généralement un sujet particulier et formalise des coopérations dans divers domaines comme les échanges commerciaux, la sûreté publique, les affaires judiciaires, la circulation, les prélèvements fiscaux, la santé, et la recherche scientifique etc.… potentiellement sur diverses thématiques. Il permet de faciliter les échanges et renforcer les relations entre deux entités signataires afin d’établir des collaborations précises sous des objectifs communs. | ||
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Version actuelle datée du 5 décembre 2024 à 13:40
Indication(s) grammaticale(s)
| Catégorie lexicale | nom |
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| Genre | Masculin |
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Définition 1.
| Auteur(s) | SRAIDI Najla |
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| Région(s) | France, Maghreb |
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| Discipline(s) | Droit, Sciences politiques |
|---|
| Période(s) | 15ème, 16ème, 17eme, 18eme, 19eme, 20eme, 21eme |
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| Usage(s) | Scientifique |
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| Source(s) |
, Chapitre 1. La relation bilatérale. Pp.23 à 4 ; Bernard Dutoit (2002), Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit Roland Bieber, Université de Lausanne-Faculté de droit, pp17-18 ; chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.oecd-nea.org/law/nlbfr/documents/203_233_Accordsbilaterauxetmultilateraux.pdf |
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| Définition | Actes juridiques résultant d’une convention internationale entre deux États ou Organisations. Elle renvoie à un texte officiel (contrat ; traité ; alliance ; engagement ; charte) qui définit les obligations et droits réciproques que deux États ; unions ou organisations internationales instaurent mutuellement. L’accord couvre généralement un sujet particulier et formalise des coopérations dans divers domaines comme les échanges commerciaux, la sûreté publique, les affaires judiciaires, la circulation, les prélèvements fiscaux, la santé, et la recherche scientifique etc.… potentiellement sur diverses thématiques. Il permet de faciliter les échanges et renforcer les relations entre deux entités signataires afin d’établir des collaborations précises sous des objectifs communs. |
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| Synonyme(s) | Contrats entre deux parties |
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| Antonyme(s) | Accords multilatéraux |
|---|
| Hyperonyme(s) | Relations internationales |
|---|
| Hyponyme(s) | Accord commercial bilatéral |
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| Exemple(s) | Les accords commerciaux ; les accords d’assistance administrative et de coopération douanières ; l'accord bilatéral pour l'application du plan Marshall. |
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| Traduction(s) Arabe | الاتفاقيات الثنائية |
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