Rechercher dans les propriétés de la page

Cette page fournit une interface de navigation pour trouver toutes les valeurs d’une propriété et une page donnée. D’autres interfaces de recherche disponibles incluent la recherche de propriété, et le constructeur de requête ask.

Liste de résultats

Auto-entrepreneur Est dit auto-entrepreneur au Maroc +
Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale +
artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues) +
commerciale ou artisanale +
commerciales ou artisanales +
d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création. +
doit s'inscrire au RM. - d'une exonération de TVA ; - et sur option +
dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants : 500 000 dhs pour les activités industrielles +
et 200 000 dhs pour les prestataires de services. En France et selon l'INSEE +
et dont l'entreprise individuelle remplit … et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.</br>Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :</br>- d'un régime micro-social simplifié ;</br>- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçantset des sociétés (RCS) pour les commerçants +
l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal +
ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois +
ou prestataire de service +
toute personne physique exerçant +
une activité industrielle +
à titre individuel +
à titre principal ou complémentaire +