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- Actes juridiques résultant d’une conventio … Actes juridiques résultant d’une convention internationale entre deux États ou Organisations. Elle renvoie à un texte officiel (contrat ; traité ; alliance ; engagement ; charte) qui définit les obligations et droits réciproques que deux États ; unions ou organisations internationales instaurent mutuellement. L’accord couvre généralement un sujet particulier et formalise des coopérations dans divers domaines comme les échanges commerciauxrs domaines comme les échanges commerciaux +
- et la recherche scientifique etc.… potentiellement sur diverses thématiques. Il permet de faciliter les échanges et renforcer les relations entre deux entités signataires afin d’établir des collaborations précises sous des objectifs communs. +
- la circulation +
- la santé +
- la sûreté publique +
- les affaires judiciaires +
- les prélèvements fiscaux +
